Les interventions de Bruno Bonnell sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/02/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Mme Brocard, M. Villani, Mme Michel, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Studer, Mme Gipson, M. Nadot, Mme Guerel, M. Masség...
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l'informatique et de libertés adopte une norme précisa...
05/02/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Mme Brocard, M. Villani, Mme Michel, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Studer, Mme Gipson, M. Nadot, Mme Guerel, M. Masség...
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l'acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action...
05/02/2018 — Amendement N° 20 au texte N° 592 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Bonnell, Mme Brocard, M. Ardouin, Mme Tiegna, M. Blanchet, Mme Gregoire, M. Fugit, M. Marilossian, M. Adam, M. Be...
Après l'alinéa 1 de l'article L. 341‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le citoyen, entendu comme la personne humaine qui consent à faire exploiter ses données, jouit des droits moraux sur les données personnelles qu'il génère individuellement ou par l'intermédiaire des outils numériques qu'il ut...
