Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle

La proposition de loi vise à étendre aux catastrophes sanitaires le champ d'application du dispositif d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles. Motivés par les réelles difficultés rencontrées par les entreprises, notamment les restaurateurs, durant la pandémie de covid-19, nos collègues FI se sont interrogés pour savoir si les per...

C'est vrai, mais sécheresses et coulées de boue y sont fréquentes. Les territoires ultramarins, quant à eux, connaissent des ouragans et des cyclones. La liste n'est pas exhaustive et, du reste, il n'existe pas à proprement parler de définition juridique de la catastrophe naturelle. Ces épisodes climatiques violents sont toutefois très circon...