Les interventions de Bruno Duvergé sur ce dossier
41 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CD430 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Lagleize, M. Bolo, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Pahun, Mme Luquet, M. Thierry Robert
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la réforme des dates limites de consommation et de durabilité minimale. Il proposera une définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, ...
