Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier
22 amendements trouvés
11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID164 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...
Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le titulaire de cette carte présent en France à la date du 16 mars 2020, et durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 2...
