Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 6)

Après la troisième phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, celui-ci peut solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours consécutifs à la demande de l'apprenti, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2021, sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage prévue à l'article L. 6222‑2. Ce rapport s'intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur ...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « VIIIbis. – Au même article, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à baser le salaire minimum des apprentis uniquement sur le critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge. En effet, ce critère de l'âge pénalise...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il promeut le compte engagement citoyen. » ; » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, et à travers plusieurs lois et résolution, l'Assemblée nationale a appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223‑5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » III...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 6°ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participe...

À l'alinéa 33, après le mot : « social », insérer le mot : « , médical ». Exposé sommaire : L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et pour chaque lycée professionnel » les mots : « , pour chaque lycée professionnel et pour chaque école de production ». Exposé sommaire : Donner un statuts aux Ecoles de Productions. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour appren...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – A la même phrase du même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; « IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'appl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au même alinéa du même article, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L 3331‑1 et L. 3331‑2 » ; « IV. – Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s'applique pas aux je...

À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « et interprofessionnelle ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de ce...

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « professionnelles », insérer les mots : « et interprofessionnelles ». Exposé sommaire : Le nombre d'entreprise couvert par des accords de branche ne rassemble pas l'ensemble des entreprises, et plus particulièrement les TPE et/ou PME, il est donc du traitement égalitaire des salariés de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 40, insérer les trois alinéas suivants : « Les organismes de formation d'apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme. « L'établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable ...

À l'alinéa 13, après le mot : « nationaux », insérer les mots : « ou, par défaut, interprofessionnels, ». Exposé sommaire : Les évolutions des métiers et des pratiques professionnelles tendent à une nouvelle sectorisation d'activité des entreprises et à des exigences en terme de compétence qui sont diverses (défis énergétique, écologique e...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce texte revient à transmettre aux régions la production d'information relative à l'orientation, hors, il s'agit d'une mission qui est déjà remplie par l'ONISEP. Cela fait double emploi, par ailleurs, chaque région voudra probablement disposer de son propre dispositif sans coordination technique ce qui ...