Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, par dérogation aux articles L. 6325 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132‑4 dudit co...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employeurs sous forme associative. » II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots : « et pour les employeurs sous forme associative. » Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contribution uniqu...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A(nouveau) À l'article L. 6325‑1‑1, après la référence : « 3° », insérer la référence : « et 4° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, l'objet et le public des contrats de professionnalisation, en vue d'acquérir des compétences défini...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelle, inscrites dans un parcours de l'insertion par l'activité professionnelle défini aux articles L. 5132‑1 et suivants. » » Exposé...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professi...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « national et interprofessionnel » les mots : « national, interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A(nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures visées à l'article L. 5132‑4 s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans le cadre de son a...

 « Section 5 « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Article XX « Le premier aliéna de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail re...

 « Section ... « Renforcer le cadre d'intervention des structures d'insertion par l'activité économique « Art... « À l'article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « et dans les conditions prévues aux articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu ...

À l'alinéa 18, après le mot : « effectif » insérer les mots : « , se déroulent prioritairement sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au ver...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan de formation de l'employeur au cours de six années successives, ce dernier ne peut refuser une demande de formation de développement des compétences à l'initiative du salarié dès lors qu'elle est réalisée en dehors de son temps de travail. » Exposé sommaire : Si l'étude d'i...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou dans le cadre d'un plan de développement des compétences après accord de l'employeur ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas priver les salariés, en particulier des TPE et PME, du bénéfice d'un plan de développement des compétences lorsque la demande du salarié recueille l'assentiment de l'emp...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « L. 5214-1 » insérer les mots : « ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnée ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'amendement de repli propose de conditionner la réalisation de formations de développement de compétences en dehors du temps de travail à un accord collectif et donc de limiter les exceptions à la tenue d'un dialogue social effectif.

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes visés au premier alinéa du présent article pourront, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – Le cinquième alinéa du I de l'article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « La région organise au niveau local des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires, coordonne ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « effectue la promotion du compte engagement citoyen, » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, l'Assemblée nationale a à plusieurs reprises appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif et de sa valorisation. Le compte engagement citoyen mérite à ce titre d'être valorisé, et la pro...