Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

135 amendements trouvés


17/10/2018 — Amendement N° 2457A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Pahun, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier,...

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans ; » ; 2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est...

17/10/2018 — Amendement N° 1445A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Maillard, Mme Rilhac, Mme Khattabi, Mme Fabre, M. Fuchs, M. Mendes, M. Michels, M. Leclabart, Mme Calvez, M. Bess...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 20°bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général ...

16/10/2018 — Amendement N° 2476A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, Mme El Haïry, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux par acte sous seing privé à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'...

16/10/2018 — Amendement N° 2473A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, Mme Gallerneau, Mme La...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

16/10/2018 — Amendement N° 2472A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 5° de l'article 278bis du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar...

16/10/2018 — Amendement N° 2470A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. ...

16/10/2018 — Amendement N° 2468A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'une donation d'usufruit temporaire au profit d'associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'Ét...

16/10/2018 — Amendement N° 2467A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. B...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des biens immobiliers faisant l'objet d'un prêt à usage à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

16/10/2018 — Amendement N° 2465A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le 5°bis de l'article 207 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes qui ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement de l'article précité, en raison du fait qu'ils ne présentent pas de caractère social ou philanthropique, peuvent néanmoins justifier de leur non lucrati...

16/10/2018 — Amendement N° 2464A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 1bis de l'article 206, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 1 % du total de leurs ressources » ; 2° Aux deuxième à quatrième alinéas dub du 1° du 7 de l'article 261, les trois occurrences du montant : « 62 250...

16/10/2018 — Amendement N° 2462A au texte N° 1255 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Ramos, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M...

I. – Les collectivités ayant connu une baisse de leur dotation globale de fonctionnement en raison de la mise en place d'une part incitative de taxe d'enlèvement des ordures ménages ou de redevance d'enlèvement des ordures ménagères bénéficient d'une part de dotation globale de fonctionnement supplémentaire en 2019, équivalente aux recettes per...

16/10/2018 — Amendement N° 2461A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Bru, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Frédéric Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...

I. – L'article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les an...

16/10/2018 — Amendement N° 2460A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 235ter X du code général des impôts, le taux : « 0.40 % » est remplacé par le taux : « 0.20 % ». II. – Le I s'applique au calcul de la taxe prévue à l'article 235ter X du code général des impôts au titre des mois écoulés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. III. – La perte de recet...

16/10/2018 — Amendement N° 2451A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le premier alinéa de l'article 238bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires ou, lorsque ce montant est plus élevé, 10 000 euros et sans pouvoir dépasser 10 millions...

16/10/2018 — Amendement N° 2447A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le deuxième alinéa du 1° du I de l'article 125‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou par le transfert de la totalité ou d'une partie, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, par un même assureur, vers un plan d'épargne retraite populaire prévu à l'article L. 144‑2 du code des as...

16/10/2018 — Amendement N° 2446A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d'en faire la donation temporaire d'usufruit dans le même acte au profit des organismes recon...

16/10/2018 — Amendement N° 2445A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aub ou auf bis du 1 de l'article 200 ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

16/10/2018 — Amendement N° 2444A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Adopté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

Au troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection Générale des Finances n°2013-M-016-02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de : - relever l'obligation de distribution des produits de location de 85 % à ...

16/10/2018 — Amendement N° 2439A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l'article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu'à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en ...

16/10/2018 — Amendement N° 1101A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Rixain, Mme Grandjean, M. Fugit, Mme Lardet, M. Fuchs, M. Baichère, M. Delpon, Mme Guerel, M. Eliaou, M. Paluszk...

I. – Après l'article 200undecies du code général des impôt, il est inséré un article 200undeciesA ainsi rédigé : « Art. 200 undecies A. –I. – Les contribuables, personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B et qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricole...