Les interventions de Bruno Fuchs sur ce dossier

73 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1040 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanan...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvi...

22/10/2018 — Amendement N° 854 au texte N° 1297 - Article 8 (Tombe)
M. Fuchs

I. – Substituer à l'alinéa 34 les neuf alinéas suivants : « II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article L. 741‑16‑1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422‑9 du code du...

22/10/2018 — Amendement N° 376 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Véran, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'amplifier la portée de l'article 51 pour le secteur médico-social. Il permet, pour la mise en œuvre des expérimentations, de déroger aux règles de tari...

22/10/2018 — Amendement N° 342 au texte N° 1297 - Article 27 (Adopté)
M. Véran, M. Ramadier, M. Lurton, M. Door, M. Grelier, Mme Levy, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, M. Brun, M. Le Fur, M. ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte les résultats et les expériences rapportés par les patients. » Exposé sommaire : La stratégie de transformation du système de santé « Ma Santé 2022 » vise notamment à « mettre le patient au cœur du système de santé ...

22/10/2018 — Amendement N° 341 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Taché, Mme Lazaar, Mme Racon-Bouzon, M. Pont, M. Laqhila, M. Besson-Moreau, Mme Gaillot, Mme Beaudouin-Hubiere, M...

I. – Les personnes mentionnées au II de l'article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et exerçant leur activité professionnelle sous le régime prévu à l'article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre de leurs vingt-quatre premiers mois d'activité, d'une exonérat...

16/10/2018 — Amendement N° AS54 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Fuchs, M. Hammouche

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2018 — Amendement N° AS462 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau,...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, appli...

16/10/2018 — Amendement N° AS40 au texte N° 1297 - Article 44 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au présent article sont applicables pour une durée de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3% ne conc...

16/10/2018 — Amendement N° AS440 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
M. Hammouche, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Fuchs, M. Laqhila, Mme Gal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...