Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° AS469 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1109 )
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Isaac-Sibille, Mme Elimas, Mme Benin, M. Mignola, M. Mathiasin, Mme Gallerneau, M. Berta, M. Laqhila, M. Fuchs.
Substituer aux alinéas 70 à 76 l'alinéa suivant :
« VI. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité. »
Exposé sommaire :
L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et minima sociaux dont la personne est bénéficiaire, sans distinction, cette disposition remet en cause les principes d'incessibilité et d'insaisissabilité totale ou partielle de certaines prestations (AAH, APA…).
Par ailleurs, l'ensemble des prestations versées ont des finalités, des modalités de calculs, des calendriers et sont le résultat de mécanismes différents. Ainsi, ce recouvrement indifférencié pourrait fortement fragiliser la trésorerie des publics les plus précaires, dont le budget est contraint par les dates et montants de versement des prestations. Ces modalités de recouvrement pourraient ajouter de la précarité à la précarité, de l'imprévisibilité à l'instabilité alors même que le revenu universel d'activité n'est pas encore en place.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de surseoir à l'application de cette mesure et de la reporter après l'entrée en vigueur du revenu universel d'activité.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.