Collectivité européenne d'alsace
(Après l'article 7)

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « doit être compatible », les mots : « est défini en cohérence ». Exposé sommaire : Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand ». Exposé sommaire : Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la ...

Après le mot : « promotion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de l’allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « langue et culture régionales » le mot : « allemand, considéré comme une langue régionale ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande,...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace crée un comité stratégique de l’enseignement de l’allemand en Alsace, qui réunit le rectorat et les collectivités territoriales concernées, dont les missions principales sont de définir une stratégie de promotion de l’allemand, d’évaluer ces dispositifs et de f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, est, en raison de son positionnement transfrontalier, à proximité de bassins d’emplois dynamiques en Suisse et au Bade Wurtenberg, est soumis à u...

 « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne. » Exposé sommaire : La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’acco...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition de l’exécutif de la collectivité européenne d’Alsace, qui recueille l’avis du conseil économique, social, environnemental et culturel du Grand Est, l’assemblée détermine un plan de développement de l’enseignement de l’allemand et de la langue et de la culture alsaciennes,...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La nouvelle assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace prend pour nom « Assemblée d’Alsace ». » Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que l’assemblée de la future Collectivité européenne d’Alsace soit dénommée Assemblée d’Alsace. Cette dénomination se rapproche de cel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu de la relative réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de...

L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un enseignement facultatif de la langue régionale alsacienne, en complément des heures d’enseignements obliga...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce schéma comporte également un volet relatif aux règles spécifiques pouvant être appliquées aux formations en apprentissage dispensées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace au regard notamment de leur intégration à des projets transfrontaliers de coopération, conformément à l’...

 « Le chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace est situé à Colmar. » Exposé sommaire : En premier lieu, le présent amendement entend permettre au Préfet de Région d’être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde par ailleurs. Ainsi, le Préfet départemental vérifiera la légalité dans la limite...

 « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse. » Exposé sommaire : Les deux accords-cadres et/ou leurs accords d’application désignent ch...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le chef-lieu de l’actuel département du Haut-Rhin, la ville de Colmar, est désigné chef-lieu de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Il apparait essentiel d’équilibrer la répartition des pôles d’impulsion des politiques territoriales entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin. Si le p...

 « À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace autorise, après avis favorable du préfet, des adaptations ou dérogations dans le cadre de la reconstruction d’un bâtiment public sinistré : « 1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à la volonté de la population alsacienne de préserver et faire perdurer son patrimoine linguistique, et face à la difficulté d’institutionnaliser l’enseignement scolaire de la langue alsacienne,...

À l’alinéa 3, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « , nommés Conseillers d’Alsace, ». Exposé sommaire : Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace », reprenant ainsi le vocabulaire usuel employé dans les collectivités ...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – La langue alsacienne est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires d’Alsace. » Exposé sommaire : Cet amendement po...

 « Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui ...