Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 1844
Amendement N° CL4 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL32 )
Publié le 17 juin 2019 par : M. Straumann, M. Fuchs, M. Cattin, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Furst.
Projet de loi N° 1844 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Après l'article 2
« Au plus tard le 1er janvier 2021, la marque Alsace est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme.
Il n'est pas imaginable que cette collectivité ne soit pas la propriétaire de la marque qui porte son nom.
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