Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 150 000 ». Exposé sommaire : L’amende, plafonnée à 75 000 €, prévue par le projet de loi pour sanctionner le non-respect de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles, s’agissant des infractions commises par les personnes morales, est modique compte tenu de l...

Le livre I^er du code de l’environnement est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Les engagements volontaires pour l’environnement « Chapitre I^er « Définitions et principes généraux « Art. L. 1101‑1. – I. – Constitue un engagement volontaire pour l’environnement, au sens du présent titre, la décisi...

Une expérimentation est menée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, afin d’évaluer les modalités de mise en place d’un dispositif d’affichage dématérialisé présentant les caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services à partir de l’ensemble des don...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La définition de ces critères prend en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de consommer. Pour cela,...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ces expérimentations prennent en compte les particularités des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. » Exposé sommaire : Permettre au consommateur de devenir un véritable consom’acteur est un enjeu incontournable pour améliorer notre façon de cons...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « , ainsi que les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiati...

Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots « par tranche de dix années » les mots « par tranches de cinq années ». II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 10, 12 et 25. III. En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots « les dix années » les mots « les cinq années ». Exposé sommaire : L’imperméabilisation de...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « air », sont insérés les mots : « , la qualité de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réparer l’oubli de la référence aux milieux naturels aquatiques d’eau douce, qui diffèrent des milieux aquatiques terrestres...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Précarité social...

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 581‑14‑2 est ainsi rédigé : « Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’elles lui ont été transférées dans les conditions et selon les modalités prévues ...

Au sixième alinéa de l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « aux articles », sont insérés les mots : « L. 132‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux propriétaires privés, signataires d’obligations réelles environnementales portant sur du foncier, d’insérer ces clauses dans le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les entreprises agricoles produisant moins de 100kWc d’électricité par panneaux photovoltaïques, sont réputés être en autoconsommation photovoltaïque. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de sortir les entreprises agricoles ayant une production photovoltaïque ...

I. À l’alinéa 5, après les mots : « enjeux environnementaux », insérer les mots : « et des risques financiers ». II. Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « b) Rendant impossible le recours au projet d’intérêt général tel que défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme dans le cadre d’un projet minier ». Exposé sommair...

Après l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑26‑1ainsi rédigé : « Art....