Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 bis b)

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ; « c

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...