Les interventions de Bruno Millienne sur ce dossier

117 amendements trouvés


13/11/2018 — Amendement N° 2252C au texte N° 1255 - Article 49 (Tombe)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 1er juin 2019 » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...

13/11/2018 — Amendement N° 2251C au texte N° 1255 - Article 49 (Retiré)
M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société ou d'une entreprise individuelle, réalisé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'une réduction d'impô...

09/11/2018 — Amendement N° 1776C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Mignola, M. Balanant, M. Lainé, Mme Jacquier-Laforge, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, Mme Poueyt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi8 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi08 000 000
<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi7 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi07 000 000

06/11/2018 — Amendement N° 1350C au texte N° 1255 - Article 83 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Benin, Mme Elimas, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de fusion du complément de ressource et de la majoration pour la vie autonome vise à une simplification des dispositifs et à une rationalisation de l'attribution des compléments. Si l'objectif est louable, au terme du dispositif transitoire de 10 ans cela pourrait entraîner une baisse de ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1240C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Au I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 22° ainsi rédigé : « Politique fiscale environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer, dès le projet de loi de finances pour 2020, un « jaune budgétaire » à la fiscalité environnementale. En effet, confor...

06/11/2018 — Amendement N° CF1244C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 16 : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

06/11/2018 — Amendement N° CF1351C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
Mme Rossi, M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Barrot, M. Belhamiti, M. Buchou, M. Chalumeau, Mme Chap...

I.– Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1241C au texte N° 1255 - Après l'article 63 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport décrivant le développement de la fiscalité environnementale et le programme envisagé de suppression et/ou de réduction des aides publiques et dépenses fiscales dommageables à l'environnement et à la biodiversité. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Partout dans le ...

06/11/2018 — Amendement N° CF1245C au texte N° 1255 - Article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

06/11/2018 — Amendement N° CF1242C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet une demande de publication d'un rapport visant à établir l'utilisation actuelle de la différenciation des taux de la taxe d'aménagement. La Loi de Modern...

06/11/2018 — Amendement N° CF1235C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Rejeté)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. L'article 1599octodecies du code général des impôts est ainsi modifié : À l'alinéa 4, après les mots « caractéristiques techniques du véhicule », sont insérés les mots : « à l'exception de ceux pour lesquels des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85,...

06/11/2018 — Amendement N° CF1243C au texte N° 1255 - Article 60 (Retiré)
M. Millienne, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Toutefois, le Superéthanol-E85 identifié par l'indice 55 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l'indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ...

05/11/2018 — Amendement N° 611C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus...

17/10/2018 — Amendement N° 2529A au texte N° 1255 - Article 29 (Adopté)
Mme Dupont, Mme Oppelt, Mme Verdier-Jouclas, M. Giraud, Mme de Montchalin, Mme Cariou, Mme Gregoire, M. Martin, M. C...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – Le II de l'article 1600 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2019, les taux de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sont égaux aux taux de l'année précédente pondérés par le rapport entre le montant du plafond ...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi10 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi010 000 000