Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 611C (Rejeté)
(46 amendements identiques : AE8C CF431C CE34C CF227C CF423C CF642C AS28C AS22C AS16C AS23C CF808C CF814C CF822C AC45C AC57C AC58C 1D 2D 3D 166C 313C 331C 416C 612C 883C 884C 1092C 1106C 1129C 1152C 1185C 1354C 1381C 1387C 1427C 1438C 1439C 1440C 1445C 1447C 1463C 1550C 1713C 1714C 1721C 1894C )
Publié le 5 novembre 2018 par : M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2019 place le FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) en gestion extinctive, en ne lui accordant que 6,1 millions d'euros de crédits de paiement qui sont prévus pour solder les opérations territoriales ayant fait l'objet de décisions d'octroi de subventions au cours des années passées.
Or, le FISAC, dont l'intérêt en termes d'aménagement du territoire avait été souligné par la Cour des Comptes, constitue la seule source de financement nationale pour la préservation de l'artisanat de proximité dans les territoires fragiles.
Le présent amendement vise à maintenir 14 M€ d'AE et de CP pour le FISAC, soit un niveau de crédits inchangés par rapport à 2018. A cette fin, il est proposé une diminution des crédits de l'action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » afin de les transférer vers l'action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».
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