Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1092C (Rejeté)
(46 amendements identiques : AE8C CF431C CE34C CF227C CF423C CF642C AS28C AS22C AS16C AS23C CF808C CF814C CF822C AC45C AC57C AC58C 1D 2D 3D 166C 313C 331C 416C 611C 612C 883C 884C 1106C 1129C 1152C 1185C 1354C 1381C 1387C 1427C 1438C 1439C 1440C 1445C 1447C 1463C 1550C 1713C 1714C 1721C 1894C )
Publié le 5 novembre 2018 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Potier, Mme Tolmont, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à pérenniser le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) au-delà de 2018, alors que le gouvernement prévoit sa suppression progressive.
Le FISAC soutient les programmes de développement économique pour l'artisanat mis en œuvre par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Depuis 2015, le dispositif est recentré sur des actions régionales plus ciblées et limitées. Peuvent être ainsi financées, par exemple, les actions portant sur la prévention des entreprises en difficulté, l'export et le développement de la stratégie commerciale, les relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants, l'artisanat en zones fragiles, l'accompagnement de la jeune entreprise ou la sécurisation des projets de transmission/reprise. Le Fonds finance également les pôles d'innovation de l'artisanat, 16 pôles ayant été labellisés en 2016.
Le FISAC joue donc depuis 1989 un rôle central pour lutter contre la désertification économique et commerciale en zone rurale et la dévitalisation des centres-villes.
Or le PLF 2019 prévoit la mise en extinction progressive du FISAC avec la suspension de nouveaux engagements et un montant inscrit de crédits de paiement de 6,1 millions d'euros qui représentent une fraction des 17 millions d'euros d'engagements non-couverts par des crédits de paiement au 31/12/2018.
Cet amendement prévoit donc d'ouvrir pour 2019 de nouvelles autorisations d'engagement à hauteur de 14 millions d'euros, comme en 2018, ainsi que 5 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour faire face à de nouveaux projets.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la constitution il est donc proposé d'abonder l'action 02 du programme 134 à hauteur de 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 5 millions d'euros en crédits de paiement et d'annuler en conséquence 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5 millions d'euros en crédits de paiement sur l'action 01 du programme 305.
Naturellement, dans l'optique de l'adoption de cet amendement il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser les moyens du programme 305.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.