Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1550C (Adopté)
(46 amendements identiques : AE8C CF431C CE34C CF227C CF423C CF642C AS28C AS22C AS16C AS23C CF808C CF814C CF822C AC45C AC57C AC58C 1D 2D 3D 166C 313C 331C 416C 611C 612C 883C 884C 1092C 1106C 1129C 1152C 1185C 1354C 1381C 1387C 1427C 1438C 1439C 1440C 1445C 1447C 1463C 1713C 1714C 1721C 1894C )
Publié le 7 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 39(C) (consulter les débats)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
L'Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s'est engagé à offrir une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l'ABE par le déménagement et la prise à bail d'un siège - à Paris ou à La Défense – pour un montant de 7 M€ sur une durée de neuf ans (2019-2027).
Le présent amendement vise à doter le programme 305 des autorisations d'engagement couvrant la dépense sur la totalité de la période et des crédits de paiement permettant de financer l'annuité 2019 à hauteur de 2,5 M€, par mouvement de crédits depuis le programme 343. Ce gage sur le programme 343 est soutenable au regard du rythme des décaissements prévus ce programme.
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