Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

Le ministère de la justice délivre des agréments à certaines associations, selon des conditions précises. L'article 2-23 du code de procédure pénale prévoit les critères selon lesquels elles peuvent jouir des droits reconnus à la partie civile dans certaines infractions suspectées. La question de la finalité, de l'instrumentalisation et de la ...