Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 2)

Vous proposez de modifier l'article L. 111-4 afin d'autoriser les départements à inclure, dans les RDAS, des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides. Un tel dispositif permettrait de différencier, selon les territoires, les conditions de refus ou d'admission à une prestation sociale, ce qui porterait atteinte au principe d'éga...

Vos amendements visent à confier à la région, en lieu et place de l'État, la détermination du nombre d'étudiants ou d'élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour les professions sanitaires. L'intervention du pouvoir réglementaire de l'État paraît nécessaire dès lors qu'elle per...

Les modifications proposées par votre amendement ouvrent une troisième voie à l'enseignement des langues régionales qui s'apparente aux dispositions censurées en mai dernier par le Conseil constitutionnel. En premier lieu, elles ne précisent pas ce qu'est l'enseignement substantiel en langue régionale, ni en quoi celui-ci diffère de l'enseigne...

Les dispositions adoptées par le Sénat permettent déjà aux régions et à Île-de-France Mobilités en particulier de fixer librement le nombre minimal d'emplacements de vélos à bord des TER. Un décret ayant fait l'objet d'une large concertation avec toutes les parties prenantes permet de concilier le développement de la pratique du vélo en France...

– en secteur urbain et celles des trains de petites capacités. La commission émet donc un avis défavorable.