Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Je ne suis favorable ni à la création de nouvelles structures dans le processus de gestion et de décision – quoique cela soit de manière non avouée –, ni à la rigidification de l'exercice concerté des compétences. Au demeurant, les outils de concertation existent déjà et sont nombreux. Je pense notamment aux conventions territoriales d'exercice...
Il ne me paraît pas pertinent d'étendre le régime créé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) pour la compétence mobilité à l'ensemble des politiques publiques menées par les collectivités locales, d'autant que le régime des compétences exclusives est plutôt bien délimité. Ces amendements identiques contiennent, en outre, des injonctions ...
Madame Untermaier, votre amendement ne contient certes pas d'injonction, mais il prévoit une possibilité qui existe déjà. L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, organise la procédure selon laquelle l'État peut déléguer, par convention à une collectivité territoriale – et pas uniquement à une région – ou à un étab...
Vous proposez de rétablir un article du projet de loi NOTRE que soutenait l'Assemblée nationale mais qui n'avait pas recueilli l'assentiment du Sénat. Cet article n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire (CMP) conclusive sur le texte. Vous le savez, je travaille en étroite collaboration avec la sénatrice Françoise Gatel, et je ...
Vous proposez de modifier la composition de la CTAP. Actuellement, en sont membres le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des EPCI de plus de 30 000 habitants, un représentant élu des EPCI de moins de 30 000 habitants par département, un représentant élu des communes de plus de 30 000 habita...
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la CTAP organise librement ses travaux ; je ne comprends donc pas que vous vous entêtiez à demander l'introduction de nouveaux carcans dans la loi, tout en disant vouloir davantage de liberté. Avis défavorable.
Ces deux propositions ne me semblent pas servir la bonne administration des territoires et départements d'outre-mer. Il faut être réaliste, je ne vois pas du tout comment il serait possible d'initier un processus de pétition sur une question aussi spécifique concernant une instance aussi méconnue. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faille...
Vous souhaitez introduire une mesure de différenciation au profit de la seule collectivité européenne d'Alsace. Des contraintes constitutionnelles s'y opposent, et je rappelle qu'en vertu de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriale les conseils régionaux sont seuls compétents pour promouvoir les politiques de développe...
Vous proposez de permettre aux présidents de conseils régionaux d'attribuer directement et sans filet des aides directes de 100 000 euros par entreprise. Ce montant me paraît beaucoup trop élevé, et il convient de ne pas accéder à votre demande, notamment pour protéger les présidents de conseils régionaux eux-mêmes. Avis défavorable.
Je vous le concède, une somme de 23 000 euros est inférieure à 100 000. Mais notre accord n'ira pas au-delà : avis défavorable pour les raisons déjà évoquées. Tous les éléments sont à la disposition des exécutifs régionaux pour travailler avec toute la fluidité nécessaire.
Lors des travaux de la mission d'évaluation de la loi NOTRE menée avec M. Schellenberger, ce sujet avait été évoqué par l'ensemble des élus insulaires. La collectivité territoriale de Corse, qui a vu le jour le 1er janvier 2018, a emporté la suppression des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Il convient donc de rééquilibrer la...
Il est défavorable. Ne réduisons pas trop les délais : celui de six mois me semble tout à fait adapté.
La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements, d'abord partielle, puis définitive, a été décidée par les deux précédentes majorités, de droite et de gauche, en 2010 et en 2015. Si l'on peut considérer que les choses ont été faites, dans le cadre de la loi NOTRE, de manière peut-être un peu précipitée et à l...
…le présent texte n'a pas pour vocation de bouleverser les équilibres arrêtés depuis lors. Avis défavorable.
