Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 bis b)

Par ce sous-amendement, je propose de permettre au préfet d'utiliser son pouvoir d'appréciation pour prescrire les termes de l'accord et de prévoir que cette saisine ne pourra intervenir que par l'intermédiaire des associations syndicales et d'employeurs. Pour toutes les raisons évoquées au cours de la présentation des amendements identiques, ...

Je précise que mon sous-amendement – qui a été adopté, ce dont je vous remercie, mes chers collègues – vise bien à permettre au représentant de l'État, si toutefois il est saisi dans les conditions fixées par l'article L. 3132-29 du code du travail, de prescrire ou non les termes de l'accord par arrêté. Il faut lui laisser la capacité d'étudier...