Les amendements de Bruno Questel pour ce dossier
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Le dispositif que vous proposez d'adopter n'est pas du ressort de la loi – vous-même l'avez souligné. Cela reviendrait à réparer un dysfonctionnement inhérent à la collectivité unique de Martinique. L'article L. 7225-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que le président du conseil exécutif de Martinique doit tr...
Il ne nous paraît pas pertinent de contraindre les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à imposer des compétences aux exécutifs locaux en ce qui concerne des enjeux très larges tels que ceux qui ont trait à la montagne, aussi légitimes soient-ils. En effet, il nous semble plus utile de laisser à chaque collectivité la liberté...
Chère collègue, de telles mesures relèvent du domaine règlementaire. Vous nous demandez de préciser dans la loi des considérations qui concernent le règlement intérieur de la collectivité. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Malheureusement, c'est le président du conseil exécutif qui dirige les services et qui gère les personnels de la collectivité, comme dans toute collectivité unique. Je ne peux donc pas, et je le regrette, donner un avis favorable à votre amendement ; en effet, l'adopter reviendrait à créer une dualité en matière de hiérarchie fonctionnelle, ce ...
Bien que notre collègue connaisse ma réponse, je vais la lui adresser quand même, par courtoisie. Avis défavorable : aux termes de l'article L. 7224-9 du code général des collectivités territoriales, « le président du conseil exécutif prépare et exécute les délibérations de l'assemblée de Martinique ». Vous demandez un bouleversement de cette a...
Vous évoquez la prévention des risques d'arbitraire et d'autoritarisme ; elle est assurée par le contrôle de légalité du préfet, qui exerce ses prérogatives avec l'appui du juge administratif et de la chambre régionale des comptes, dans le cadre des institutions de la République. Avis défavorable.
