Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 62)

Cet article, que vous souhaitez supprimer, prévoit en son alinéa 6 : « Le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. » Je ne peux donc pas laisser dire que le Président de la République veut ...

L'article 62, tel qu'il est rédigé, comporte précisément tous les éléments destinés à créer des procédures claires, adaptées à chaque situation pour éviter toute incongruité, incertitude ou imperfection dans l'application de la loi. Je rappelle que lorsque des arbres devront être abattus pour des raisons de sécurité, le préfet devra en être inf...

L'article 62 vise à modifier l'article L. 350-3 du code de l'environnement en proposant que la notion de « voies ouvertes à la circulation publique » se substitue à celle de « voies de communication ». Le premier terme ne couvrant pas un champ moins large que le second, il s'agit d'une simple précision légistique – qui se révèle également prése...

Nous avons choisi de réécrire l'article L. 350-3 du code de l'environnement en retenant le critère des « voies ouvertes à la circulation du public », pour clarifier le champ d'application du régime des alignements d'arbres. Ces voies incluent déjà les chemins publics et privés. Nous n'avons donc pas besoin de les mentionner spécifiquement. Je ...

Je suis désolé, madame Batho, mais je demande le retrait de votre amendement et émettrai à défaut, une nouvelle fois, un avis défavorable. Il n'est pas possible d'étendre le dispositif à l'ensemble des voies sans établir de distinction entre voies publiques et voies privées. Si vous me permettez l'expression, on n'entre pas chez les gens comme...

L'article L. 350-3 du code de l'environnement concerne uniquement les alignements d'arbres. S'il est précisé qu'ils constituent un atout en matière d'aménagement du territoire et d'agrément pour le paysage, on ne peut faire figurer spécifiquement dans cet article une précision sur le rôle des arbres dans la lutte contre le changement climatique...

Une telle instauration de critères cumulatifs et non alternatifs pourrait perpétuer la mise en danger des personnes et des biens. Avis défavorable – car je n'ose plus formuler de demande de retrait.

Par votre amendement, vous souhaitez revenir à la rédaction en vigueur de l'article L. 350-3 qui vise, en ce qui concerne le régime de l'autorisation délivrée par le préfet, les « projets de construction ». Nous avons fait le choix, dans l'article 62, de substituer à ces termes ceux de « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » qui on...

L'avis sera défavorable s'il n'est pas retiré. Le terme « infrastructure » n'existant pas dans le code de l'environnement, l'y introduire fragiliserait les dispositifs actuels.

Avis défavorable. Ce que vous proposez sera satisfait par l'amendement n° 2646, accepté par la commission, de Mme Laurianne Rossi et de M. Jean-Claude Leclabart, que j'aurai l'honneur de soutenir dans un instant.

Je l'évoquais en réponse aux amendements de Mme Batho. Il vise à insérer, à la première phase de l'alinéa 9, après le mot « mesures » les mots « d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures ». L'article 62, en modifiant l'article L. 350-3 du code de l'environnement, vise à préciser les informations que la personne qui souhaite porter...

Votre premier amendement implique que le préfet, pour délivrer une autorisation, demande l'avis préalable du maire de la commune : cela entrerait en contradiction avec l'architecture globale de l'article 62 du projet de loi. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut l'avis sera défavorable. L'avis est également défavorable sur l'amendem...

La mention du caractère prioritaire des mesures de compensation mise en œuvre a été inscrite par sécurité. Il est évident que la compensation doit être réalisée au maximum dans un périmètre proche de l'alignement des arbres. Le texte laisse la possibilité, si cela n'est pas envisageable en totalité à proximité, de mettre en œuvre des mesures de...