Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 3 bis)

Il est défavorable. Le Conseil constitutionnel considère que la répartition des sièges doit respecter le principe général de proportionnalité, par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. Il s'agit d'appliquer le principe d'égalité devant le suffrage, à défaut de toute autre considération.

L'avis est défavorable. Accéder à votre demande reviendrait à démultiplier la représentation des petites communes dans les intercommunalités. Comme vous le savez, dans celles dites rurbaines, les petites communes sont majoritaires en nombre et tous les équilibres seraient rompus.

Avis défavorable. Nous avons évoqué ces sujets hier. Certains d'entre vous pensent que la représentation nationale doit passer outre la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Je ne peux leur donner raison. Je souhaite que nous débattions sereinement de ces questions. Or, M. Chassaigne l'a dit : c'est dans le cadre de la réforme co...