Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 4 bis a)

Madame Brulebois, une obligation plus une obligation, cela fait deux obligations. J'émets donc un avis défavorable car votre amendement propose de cumuler deux modalités d'envoi obligatoires. C'est inutile et cela compliquerait le dispositif actuel, qui fonctionne très bien.