Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quinquies)

Plusieurs collègues, notamment du groupe La République en marche, ont regretté la lourdeur d'une disposition qui fait porter au législateur la responsabilité de régler des différends somme toute territoriaux. Cette disposition, je vous propose donc de la supprimer, pour renvoyer chacun à la liberté que lui confère le principe de libre administr...