Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 14 (amendement précédemment réservé))

Tout comme la notion d'« infractions régularisables », celle de « risque de squat » est inopérante d'un point de vue juridique. En outre, l'article 12 répond à l'essentiel de vos préoccupations. Demande de retrait, sinon défavorable.