Choix du nom issu de la filiation

Alors que les lumières de cet hémicycle devaient s'éteindre ce soir pour quelques semaines, marquant la fin de la XVe législature, nous avons appris que, à la suite de l'attaque de la Russie contre l'Ukraine, nous serions réunis demain après-midi pour écouter un message du Président de la République. Je m'associe bien sûr a...

Le 4 mars prochain, nous fêterons les vingt ans de la loi relative au nom de famille, qui a ouvert aux parents la possibilité de choisir le nom de leur enfant : il s'agissait d'une véritable avancée, alors que le droit antérieur prévoyait la dévolution automatique du nom du père. Désormais, grâce à cette loi, les parents ont le choix, à la nais...

Contrairement à ce que vient d'affirmer Mme Ménard, le texte distingue entre les deux hypothèses d'adjonction et de substitution. Le rapporteur et le ministre ont rappelé à plusieurs reprises qu'en cas de substitution, l'accord des deux parents est requis ; à défaut d'accord, les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales. Par cet ...

Alors qu'il était hier une référence patriarcale, le nom est devenu en 2002 un marqueur de l'égalité dans le couple, le législateur ayant remplacé le nom patronymique par le nom de famille, en permettant aux parents d'attribuer à l'enfant qui vient de naître le nom du père, celui de la mère ou les deux en même temps, dans l'ordre que ceux-ci so...

Elle créera des droits nouveaux au bénéfice des enfants mineurs comme de ceux devenus majeurs. Pour les mineurs, tout d'abord. Trop souvent, les parents dont l'enfant ne porte pas le nom, qu'ils soient séparés ou non de leur conjoint, se trouvent dans des situations délicates : des questions leur sont posées, des justificatifs leur sont réclam...

…la procédure de changement de nom continuera de ne s'appliquer qu'à ceux qui souhaitent modifier leur nom ou porter un nom différent et le lien de filiation entre l'enfant mineur ou majeur et ses parents ne sera pas affecté : il demeurera intact. Vous l'avez compris, le groupe La République en marche est convaincu de la nécessité de cette pro...

Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d'ores et déjà un droit parfaitement individuel ?

Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d'un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n'en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. ...

Je rejoins Mme Louis : nous débattons du changement de nom, alors que l'article 1er ne concerne que le nom d'usage. Nous pourrons aborder ces questions lors de l'examen de l'article 2, mais il est important de souligner ce point, puisque nous allons voter des amendements visant à supprimer l'article 1er . Ensuite, monsieur Le Fur, vous citez l...

Certains ont d'abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu'au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure administrative instruite par les ser...

Il vise à faciliter le changement de nom de l'enfant dont un parent s'est vu retirer l'autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l'autre parent, notamment en cas de féminicide. L'article 380-1 du code civil qui serait créé pour ...