Les amendements de Camille Galliard-Minier pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d'ores et déjà un droit parfaitement individuel ?
Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d'un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n'en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. ...
Certains ont d'abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu'au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu'il s'agit d'une procédure administrative instruite par les ser...
