Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l'article 17. La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement no 546.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.