Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Motion de renvoi en commission)

J'ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. François Pupponi.