Régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
(Article 2)

Vous devez intervenir sur l'amendement en discussion, monsieur Balanant : vous ne pouvez pas évoquer celui qui a été retiré.

Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 46.