Répression d'actes illicites en matière de navigation maritime
(Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi)

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des pla...