Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 840 et 926. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement no 840.
Je suis saisie de trois amendements, nos 33, 144 et 247, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 144 et 247 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l'amendement no 33.