Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 9. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 21 et 47, tendant à le rétablir. Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Martial Saddier, pour sou...
