Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 42 la Constitution, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territori...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge de deux semaines la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en ...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; » Exposé sommaire : Cet amendement rallonge d’une semaine la durée d’étude d’un texte ce qui donnera la possibilité d’aménager la tenue des commissions en évi...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par la nation ou par une juridiction française ou internationale est réprimée dans les conditions définies par la loi au même titre que l’apologie des crimes de guerre et...

Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celu...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques. » Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels do...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

Après l’article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Pa...

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

Après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l’exécutif sur l’ordre du jour, il doit être d’une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui. Alors qu’il s’ex...

Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Les collectivités territoriales ou leur groupement ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. » Exposé sommaire : Le droit à l'expérimentation et la différentiation des collectivités territoriales sera mai...

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

À l'alinéa 9, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Dans la perspective de redonner au parlement les moyens de légiférer de manière éclairée et de renforcer son activité de contrôle, il est essentiel de lui donner des moyens similaires à ceux du gouvernement pour consult...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Substituer à l'alinéa 4, les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Les avis du Conseil d'État relatifs aux articles des projets de lois de finances sont transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le texte de loi. » » Exposé sommaire : Afin de permettre au...