Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 50 ter)
Les amendements de Carole Bureau-Bonnard
Les interventions de Carole Bureau-Bonnard sur ce dossier
104 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL216 au texte N° 1349 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Couillard, Mme Thill, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Rossi, M. Jacques, M. Testé, M. Baichère, M. Cola...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1°bis L'article 22‑1 A de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après les mots : « cour d'appel, » sont insérés les mots : « tenant compte de la médiation citoyenne, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la médiation citoyenne. Ce type de...
06/11/2018 — Amendement N° CL755 au texte N° 1349 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Aux termes de l'article 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-être prononcé dans deux hypothèses alternatives : - En cas de cessation de la communauté de vie, tant...
06/11/2018 — Amendement N° CL750 au texte N° 1349 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Terlier, M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa de l'article L. 611‑1, sont insérés quatre alinéas est ainsi rédigés : « Lorsque, à l'occasion d'une instance devant le juge administratif, il est fait état ou est demandé la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tier...
06/11/2018 — Amendement N° CL765 au texte N° 1349 - Article 31 bis (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme D...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Objet Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 31 bis ajouté par le Sénat et prévoyant l'assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat lors de l'enquête. En effet, il ne convient pas de donner un droit général d'assistance de la victime par un avocat, y compris désign...
