Transformation de la fonction publique
(Après l'article 16 bis)

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « ou par détachement ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spéciale nécessitant des compétences spécifiques dont l’éché...

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : aa) Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : b bis) Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Du fait de la longueur des procédures d...

 « I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. » Exposé ...

 « L’État et les divers représentants des collectivités territoriales - l’Association des régions de France, l’Assemblée des départements de France, France Urbaine, L’Assemblée des Communautés de France et l’Association des maires de France – conviennent chaque année d’une convention d’engagements relative au développement de l’apprentissage dan...

 « Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Fonction publique territoriale le dispositif prévu pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière d’accompagnement à la mobilité subie et notamment par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le secteur public sur le secteur privé en matière de campagne de testings et s’assurer que les politiques de promotion de l’égalité des chances et de lutte contre les di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un réseau national regroupant l’ensemble des dispositifs portés par les écoles de service publique ou par d’autres établissements scolaires avec la mise en place...