Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, ...
Vous savez bien, monsieur Hutin, que chaque groupe, qu'il soit de la majorité ou de l'opposition, dispose de cinq minutes.
Je sais que quelques ajustements sont nécessaires, mais essayez, s'il vous plaît, de respecter le temps de parole de cinq minutes.
Je rappelle qu'il convient, à la tribune, d'inscrire autant que possible son intervention dans le cadre formé par le texte examiné.
La discussion générale est close. Sur l'article unique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l'adoption 62 Contre 0
