Les amendements de Carole Bureau-Bonnard pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements, nos 467, 281 et 335, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 467 et 281 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 467.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement no 335 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion commune.
Je suis saisie de deux amendements, nos 282 et 283, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
