Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
(Après l'article 1er)

Avis défavorable. Là encore, vous proposez d'assimiler ces travailleurs à des salariés, et ce n'est pas l'option que nous avons retenue. C'est l'autonomie de ces travailleurs indépendants que nous souhaitons promouvoir, ainsi que la négociation – dont les tarifs pourront faire partie, entre de nombreux autres sujets. Les nombreux collectifs n...

Cet amendement que vous défendez au nom de quelques députés me semble déjà en grande partie satisfait. En effet, l'article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter la liste des missions de l'ARPE afin qu'elle exerce un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition, ce que vous appelez ici de vos vœux. Par ailleurs, le dialogue s...

Monsieur Vallaud, vous revenez sur la teneur de la résolution du Parlement européen. Je rappelle que ce rapport n'a pas un caractère contraignant au plan juridique. Sa portée est politique. Il sert à construire un espace de dialogue, en énonçant une prise de position du Parlement européen qui servira de base de travail pour la Commission europé...

Or il faut réfléchir sur l'ensemble du texte qu'a rédigé Mme Brunet. Dans le point 5, elle « invite la Commission […] à introduire […] une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes », mais elle ajoute, dans le même point, que « la classification des travailleurs », entre salariés et indépendant...

Vous avez certes, monsieur Vallaud, tenu compte du fait que le délai d'habilitation a été ramené à douze mois, mais je ne peux, une fois de plus, qu'être en désaccord avec vous. Selon vous, le risque existe que les candidats aux élections des représentants ne fassent campagne sans connaître leurs rôles en cas d'élection si le scrutin avait lieu...

Vous avez déjà dit beaucoup dans votre exposé des motifs : les dispositions prévues s'inspirent largement des règles applicables en matière de représentativité des syndicats professionnels. Compte tenu du contexte et de cette nouvelle forme de dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes, certaines règles doivent être aménagée...