État au service d'une société de confiance
(Article 17)

Depuis 2005, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un conciliateur, devenu un agent incontournable du dialogue avec les usagers de cette administration. Dans le prolongement de cette initiative, l'article 17 crée la fonction de médiateur au sein du régime général de la Sécurité sociale, pour une démarche...