Les interventions de Caroline Abadie sur ce dossier

42 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

02/02/2021 — Sous-Amendement N° 2697 à l'amendement N° 2555 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Abadie, M. Guerini

À l’alinéa 2, après le mot : « au » insérer les mots : « respect du ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise que la formation dispensée au fonctionnaire doit porter, au delà des aspects théoriques, sur le respect du principe de laïcité, afin d'y apporter la dimension pratique nécessaire au bon exercice de sa mission.

28/01/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mm...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

28/01/2021 — Amendement N° 2599 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : « Art. 6‑6. – Les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article 6‑5 sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur â...

28/01/2021 — Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...

28/01/2021 — Amendement N° 2592 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

28/01/2021 — Amendement N° 2590 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chal...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfa...

28/01/2021 — Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

28/01/2021 — Amendement N° 2587 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

28/01/2021 — Amendement N° 2585 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Abadie, M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, ainsi qu’aux dérives et risques liés à ces outils. » Exposé som...

28/01/2021 — Amendement N° 2584 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Abadie, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

28/01/2021 — Amendement N° 2384 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, Mme Abadie, Mme Françoise Dumas, Mme Givernet, M. Kasbarian, Mme Brunet, M. Mariloss...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 212 est complété par les mots : « et s’abstiennent de toute forme de violence physique ou psychologique entre eux ainsi qu’à l’égard des autres membres de la famille ». 2° Au début du premier alinéa de l’article 215, les mots : « Les époux » sont remplacés par les mots : « Dans le respect du prin...

28/01/2021 — Amendement N° 1700 au texte N° 3797 - Article 19 bis (Rejeté)
Mme Abadie, Mme Faure-Muntian

Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « « 1° bis Ils donnent accès, à leurs frais, à leurs utilisateurs mineurs, à une formation numérique relative à une utilisation responsable des outils numériques, aux droits et devoirs ainsi qu’aux risques liés aux usages de l’internet et des réseaux sociaux. Cette formation adaptée à l’âge ...

28/01/2021 — Amendement N° 1698 au texte N° 3797 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Abadie, M. Raphan

Le premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur ne peut, avant l’âge de treize ans, consentir à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de communication au p...

28/01/2021 — Amendement N° 1697 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Mme Abadie, M. Guerini

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est formé aux droits et obligations qui en découlent. » ; « b) Au début de la seconde phrase, les mots : « À ce titre, » sont supprimés. » ;...

28/01/2021 — Amendement N° 1355 rectifié au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Questel, M. Travert, Mme Kerbarh, M. Girardin, Mme Gipson, Mme Guerel, M. Zulesi, M. Perea, M. Perrot, Mme Leguill...

L’article 26 de la n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect de la laïcité, sous la responsabilité des aumôniers qui la dispensent. « En cas de non-respect de la laïcité, l’agrément des aumôniers, délivré en application de l’article D. ...

14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1214 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Retiré)
Mme Abadie, Mme Sarles, M. Tan, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Bouyx

L’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pièces à fournir pour l’inscription de l’enfant ne peuvent excéder celles limitativement énumérées par un décret. » Exposé sommaire : Le dernier rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme fait très précisément état des lacunes...