Les interventions de Caroline Abadie sur ce dossier
23 amendements trouvés
30/09/2019 — Amendement N° CL79 au texte N° 2201 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Abadie
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire de compléter l’éventail des mesures que celui-ci est habilité à prendre à l’égard du conjoint ...
30/09/2019 — Amendement N° CL78 au texte N° 2201 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Abadie
À l’article 515‑9 du code civil, les mots : « mettent en danger la personne qui en est victime, » sont remplacés par les mots : « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale, d’ ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actue...
30/09/2019 — Amendement N° CL81 au texte N° 2201 - Article 3 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Lazaar, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme D...
Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plus...
