Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 3)

L'article 3, comme le reste du texte, habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures destinées à mettre en oeuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d'organismes privés chargés d'une mission de service public. Vous justifiez cette mesure par le fait que la centralisation des trésoreries permet de réduire...