Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Après l'article 16)

À l'alinéa 4, après les mots : « cette entité juridique a » supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 1753bis C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute utilisation par l'employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes menti...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures. En effet, nous souhai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...