Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 25)

I. – Afin de lutter contre l’épidémie de la Covid 19, les entreprises dont l’essentiel de l’activité consiste à livrer des biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution es...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : « « Il nous faudra nous rappeler que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. » Au printemps dernier, en pleine crise du covid, le président de la République Emmanuel Macron prenait cet engagement. Et il ajoutai...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : « Cet alinéa prévoit que l'aide au département pour financer la prime covid aux aides à domicile prévue par cet article soit ponctionnée sur des ressources concourrant à la politique de solidarité et de l'autonomie, déshabillant Pierre pour habiller Jacques. Nous proposons donc la suppression de cet al...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la dim...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 29 permet aux établissements publics d'expérimenter de nouvelles méthodes pour obtenir de nouveaux financements. Nous en proposons une qui n'a certes rien d'original, mais correspond aux mi...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôl...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’in...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 1,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales (allègement issu du Pacte de responsabilité) aux seuls bas salaires, c’est-à-dire au...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Au détour de la participation de l’Etat au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 20...

Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considère que la vente par des particuliers de biens neufs ou d'occasion constit...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale . » Exposé sommaire : L'État organis...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : « Le coût global du travail en France est un frein important. Cela n'est pas dû à un niveau de salaires trop élevé, chacun le sait bien, mais à l'excès des charges. », J. Chirac, 2002. Entre 2013 et 2017, le CICE a coûté à la collectivité environ 90 milliards...

Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de 1...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En outre, une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises. » Exposé sommaire : Comme le signalait le rapport d’OXFAM de 2019, avec plus de 51 milliards de dividendes distribués, les entreprises du CAC40 sont les plus ...

Les exonérations prévues à l’article L 241‑13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale. Exposé sommaire : Depuis le débu...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « L’État garde la possibilité de revenir sur les exonérations de cotisations sociales à destination des entreprises, listées au préalable dans un décret. » Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations se multiplient, à des fins 'incitatives". Par exemple, l'article 29 de la loi sur l'avenir ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret » Exposé sommaire : Dans un contexte de crise sanitaire d’ampleur mondiale, les problème...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Une cotisation spécifique supplémentaire est créée sur l’ensemble des acquisitions commerciales de titres de capital, dont le taux est fixé à 0,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vient créer une « cotisation sociale spécifique sur les transactions financières ». Puisque ce PLFSS considèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « La santé n'a pas de prix. Le gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver des vies. Quoi qu'il en coûte » qu'il disait le 12 mars. Nous souhaitons aider le président de la République a respecter ses promesses ...