Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)
Les amendements de Caroline Fiat
Les interventions de Caroline Fiat sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 161 au texte N° 3939 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant au Parlement d'effectuer correctement sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques. À cette occasion, il donne à connaître des budgets consolidés et détaillés dédiés à la protection de l'enfanc...
11/03/2021 — Amendement N° 160 au texte N° 3939 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
L'article 434-3 du code de procédure pénale par les alinéas suivants : La révélation ou le signalement d'agression sexuelle de toute nature commise à l'encontre d'une personne mineure ne peut faire l'objet d'une poursuite, devant des instances juridictionnelles ou professionnelles. La personne ou le service qui reçoit le signalement dans les ...
11/03/2021 — Amendement N° 159 au texte N° 3939 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A L’article 222‑23 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « commis » , sont insérés les mots : « sans consentement » ; « b) Après le mot : « auteur » , la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « est un viol puni de 15 ans de réclusion crimin...
