Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise de la dépense publique présentés dans la loi de programmation des finances publiques et refusons que ces objectifs puissent revêtir un caractère contraignant. Le Conseil d'État, dans son avis du 1er juillet 2021, demande en effet une clarification de la ré...

Le présent amendement fait référence à l'avis du Conseil d'État en date du 1er juillet 2021 : il ne s'agit donc pas d'un avis qui daterait de plusieurs années, puisqu'il remonte à dix-neuf jours seulement. Or cet avis préconise de revoir la rédaction de ces dispositions et d'enlever tout caractère contraignant. Peut-être le Conseil d'État se tr...

Je me rappelle parfaitement qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, alors que je réclamais des moyens pour les EHPAD et les hôpitaux, Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, m'a répondu qu'elle avait une règle d'or, plus importante à ses yeux que mes demandes : elle se refusait à lai...

Tant pis si cela ne vous plaît pas, mais c'est la réalité ! Si vous prétendez qu'il n'y a pas eu d'hécatombe, c'est votre problème ; pour ma part, je vous dis qu'il y en a eu une. D'accord ? Dans un monde idéal, on n'aurait pas supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), on aurait collecté des milliards qu'on aurait peut-être affectés ...

Or telle n'est pas la politique qui a été choisie. Dans une période où on cherche des lits et où on manque de soignants, vos débats sont grotesques.

 « Jamais nous ne tolérerons que soit rogné un seul des avantages de la sécurité sociale, nous défendrons à en mourir…

…et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès » : c'est ainsi qu'Ambroise Croizat – comme ce n'est pas de moi, cela va peut-être vous détendre

– acheva son dernier discours à l'Assemblée nationale le 24 octobre 1950. La suppression de l'ONDAM serait la première étape pour arrêter la destruction de notre système de protection sociale, orchestrée par les différents gouvernements qui se sont succédé depuis la création de cet indicateur en 1996. Cela fait quatre ans que j'essaie de vous ...

Quand vous avez froid, pour vous réchauffer, vous faites une tisane. Mais si on vous a coupé le gaz ou l'électricité, vous aurez du mal à faire chauffer de l'eau. Or boire une tisane avec de l'eau froide ne vous réchauffera pas. Et quand vous avez trop chaud, vous ne pouvez pas vous rafraîchir si la climatisation ne marche pas. C'est ce qu'est ...

Par l'amendement n° 36, nous proposons de supprimer la restriction introduite en commission par le rapporteur. En effet, la disposition visant à ce que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement de l'assiette des cotisations ou contributions de plus de trois ans soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lo...

Nous vous proposons de supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État indique qu'étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'o...