Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
(Article 1er)

I. – Après le mot : « profit » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 99 : « . Ces mesures doivent être compensées à ces mêmes régimes. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. III. – En conséquence, à l’alinéa 101, substituer aux mots : « 2° Soit » les mots : « Cette disposition est valable pour les mesures ». Exposé sommaire : Nous...

I. – Après la première occurrence du mot : « régimes » supprimer la fin de l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32. III. – En conséquence, après le mot : « branche » supprimer la fin de l’alinéa 73. IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « régimes » supprimer la fin de l’alinéa 92. Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise d...

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « , pour au moins le tiers d’entre elles ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l'efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au rega...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « ainsi que sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». IV. – En conséquence, suppri...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement de supprim...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les objectifs et recommandations formulés dans la loi de programmation des finances publiques n’ont qu’une portée purement informative et ne peuvent revêtir un caractère contraignant. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous contestons la légitimité des objectifs pluriannuels de maîtrise d...

I. – À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou sur la dette des établissements de santé et des établissements médico‑sociaux financés par l’assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 70. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'extension du dom...

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « , pour au moins le tiers d’entre elles ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l'efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au rega...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéas 3, supprimer les mots : « ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « ainsi que sur l’objectif national de dépe...

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : : « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – En conséquence, après le mot : « branche » supprimer la fin de l’alinéa 63. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprime...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « Seules des lois » les mots : « Aucune loi, ni loi ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « rectificatives » insérer le mot : « ne » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale soient co...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l'année ou des lois rectificatives, sans condition de ...